Club Juridique et Conformité - 4ème réunion
Le Club Juridique continuera d'analyser la thématique fil rouge : "Vers plus de contrôle des distributeurs ?"
L'impact des ordonnances en matière de délais sur le secteur de l'assurance
Prise en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier (art.11, I, a et c), l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril, aménage les délais et mesures qui expirent au cours d’une « période juridiquement protégée » (PJP). A l’analyse, de nombreux aspects du contrat d’assurance s’en trouvent impactés comme, entre autres, la prescription biennale, les clauses de déchéance ou encore la résiliation ou la reconduction tacite de la police.
PARRAIN
Bernard Delas
Vice-président de l’ACPR
EXPERT·E·S
Maud Vautrain
Directrice Conformité - Covéa
Pierre-Grégoire Marly
Professeur agrégé des Facultés de droit - Président du Forum du droit des assurances
ANIMATEUR
Florian Delambily
Rédacteur en chef de News Assurances Pro
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