Dans le module 5, vous indiquez que les encours d'épargne retraite était de 230 milliards au moment de la loi Pacte et que la volonté des Pouvoirs publics est d'augmenter de 50% les encours d'épargne retraite d'ici 2022. Nous sommes en 2023, est-ce un pari réussi ?

Selon les sources du Ministère de l’économie et des finances qui s’appuient elles-mêmes sur les chiffres communiqués par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, ce dernier est un vrai succès puisque : au 31 décembre 2022, Je cite les Pouvoirs publics « plus de 7 millions de personnes bénéficient d’un PER, plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Les encours constitués sur ces PER sont supérieurs à 80 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 milliards pour fin 2022. » Grâce à cette dynamique, l’encours de l’épargne retraite serait à 280 milliards d’euros, au lieu des 230 avant la loi Pacte. Cela reste encore inférieur à l’objectif fixé pour fin 2022. Et évidemment très inférieur à l’encours de l’assurance vie (supérieur à 1 800 milliards d’euros) et à l’encours du livret A de 500 milliards d’euros.

Pouvez-vous clarifier le point sur l'article 990 I du CGI ? Je pensais qu'en cas de décès, l'article 990 I du CGI s'applique sur le PER assurantiel. Or d'après ce support, si les versements de primes sont supérieurs à 15 ans, il ne s'appliquerait plus ?

Bien sûr, l'article 990 I va s'appliquer avec la traditionnelle exonération pour le conjoint bénéficiaire, le partenaire de PACS... Tous ceux qui sont exonérés en droit commun. La précision se trouve sur ce point : les prestations, en cas de décès, peuvent être sous forme de capital ou de rente (comme au dénouement du PER). Lorsque c'est fait sous forme de rente, les capitaux constitutifs de la rente sont exonérés dans les conditions exposées dans le parcours de formation, c'est à dire : si les cotisations ont été versées de façon régulières, échelonnées et pendant une période de 15 ans. Si c'est un capital, on applique bien l'article 990 I. Pour les prestations il y a cette prestation.

DDA

Dernière mise à jour le 10/06/2025

L'épargne retraite

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Description

La loi Pacte, votée le 22 mai 2019, comporte deux articles (71 et 72) qui viennent réformer l'épargne retraite. Les Pouvoirs publics ont en effet constaté que la collecte de l'épargne retraite restait marginale par rapport à la collecte assurance vie. Deuxième constat, corollaire du premier, c'est la faiblesse de l'épargne retraite dans les prestations de retraite versées, soit 2% seulement. C'est donc une réforme profonde qui s'est installée depuis le 1er octobre 2019 en créant un produit unique, portable, compartimenté et impliquant pour les professionnels de l'assurance et de l'épargne retraite un changement de paradigme.

Vidéos-learning
Fiche de retranscription téléchargeable par l’apprenant
Diaporama téléchargeable par l’apprenant
QCM d’entrainement
QCM d’évaluation
Possibilité de poser des questions aux formateurs et d’obtenir une réponse vidéo

Teaser

Intervenant Françoise Odau

Titulaire d’un diplôme de finance et comptabilité, Françoise Odau intègre l'Ecole Nationale d'Assurance - CNAM dont elle ressort majore de promotion en 1987. Fondée de pouvoir d'un cabinet de courtage, elle mène parallèlement une carrière professorale auprès de l'AEA et de l'Enass. En 2015, nommée Directeur délégué de CGPC (Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés), elle découvre le métier de « Conseil en gestion de patrimoine » riche de ses multiples champs disciplinaires. En 2017, elle décide de transmettre ses connaissances des métiers de l’assurance et de son environnement et d’apporter son aide en tant que consultante pour la réalisation de projets liés aux compétences professionnelles. Elle crée pour cela l’Institut Formaison dédié à la formation assurances, banque, immobilier et en gestion de patrimoine.

Contenu de la formation 13 modules