Article 83 : Pas de prélèvements sociaux sur les transferts vers les PER

La Direction de la sécurité sociale confirme que le transfert de l’épargne accumulée en contrat « article 83 » vers un PER obligatoire ne sera pas assujetti aux prélèvements sociaux.

Dans le but de stimuler les transferts des anciens contrats de retraite supplémentaire vers les nouveaux Plans d’épargne retraite introduits par la loi « PACTE », le gouvernement n’effectuera aucun prélèvement social sur les somme transférées.

Dans un courrier envoyé au mois de janvier dernier, la FFA avait demandé à la DSS de préciser ce point. La direction lui a répondu ce 6 avril : "La transformation ou le transfert des contrats dits 'articles 83'[...] n'entraîne pas d'assujettissement de l'encours de ces contrats aux prélèvements sociaux. Seules les sommes nouvellement versées par l'employeur feront l'objet d'un assujettissement aux prélèvements sociaux", écrit La Direction de la sécurité sociale, dans sa réponse.

Cette mesure est destinée à faciliter la mise en place de Plans épargne retraite obligatoires, et exonère ainsi les épargnants d'un 2e prélèvement de 17,2% en cas de transfert vers un PER.

De plus, l’application ne présente pas de limite de temps.