Dépassements d’honoraires / Décret : Avis défavorable de l’Uncam

mardi 17 avril 2012

Jeudi 13 avril, l’Uncam a émis un avis défavorable au projet de décret qui conditionne les aides fiscales et sociales des contrats responsables à la prise en charge de tous les dépassement d’honoraires autorisés dans l’option de coordination.

14 voix se sont opposées au texte : Medef, CGPME, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, CCMSA. En cause, l’absence de mesures d’encadrement des dépassements dans le secteur libre, et l’absence de concertation avec les financeurs concernés, à savoir les complémentaires santé. L'Unocam a elle aussi rendu un avis défavorable sur ce décret.

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