Un défaut de conception du MOE n'affectant ni la structure, ni l'équipement d'un ouvrage destiné à accueillir du public mais compromettant l'accueil du dit public pourrait-il engager sa responsabilité décennale du fait d'une impropriété à destination ?

Effectivement, la responsabilité du MOE peut être retenue selon la jurisprudence. L’impropriété à destination sera retenue en fonction de la destination de l’ouvrage. Imaginons qu’il s’agisse d’un hôpital ou d’une salle de spectacle : si l’ouvrage ne peut pas recevoir le public, c’est l’impropriété à destination qui sera invoquée et la responsabilité du MOE sera retenue.

La responsabilité décennale du MOE peut-elle être recherchée en cas non-conformité de l'ordre des performances énergétiques, de l'isolation acoustique ou de respect des plans de prévention ?

Le défaut de performance énergétique reste aujourd’hui exclu. En revanche, si une étude thermique ou acoustique a été effectuée et rend l’ouvrage impropre à destination, le MOE peut être reconnu responsable. Prenons l’exemple d’un ouvrage de bureau où l’hiver, il fait 15 degrés, et l’été 30 degrés : il ne s’agit pas de températures normales donc peut-être qu’il s’agit d’une erreur du BET thermique mandaté par le MOE. En conclusion, pour chaque mise en cause, le MOE a toujours une part de responsabilité.

DDA

Dernière mise à jour le 06/01/2025

Les fondamentaux en assurance construction

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La construction fait appel à de nombreux acteurs. En cas de dommages, les responsabilités sont donc difficiles à déterminer. Il est indispensable de différencier ces acteurs, leurs responsabilités et les assurances correspondantes. C’est pourquoi, l’assurance construction a fait l’objet de nombreuses réformes issues en particulier de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui modifie d’une part le régime de responsabilités en matière de construction et d’autre part, le régime de l’assurance. Il faut noter les modifications de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 et le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008.

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Intervenant Fanny Molinari

Titulaire d’un master en RC et en Droit des assurances ainsi que d’un MBA au CNAM en management des entreprises d’assurances, Fanny Molinari a fait de l’assurance construction sa spécialité. Après 15 ans dans l’assurance construction en passant par AXA et CAMCA, Fanny Molinari est aujourd’hui responsable souscription construction au GAN.

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