Souscription : Quand démarre le délai de renonciation en l’absence de remise des documents contractuels ?

Dans le cadre d’une souscription dématérialisée par voie électronique, l’absence de remise des documents contractuels sur un support durable entraîne une prorogation du droit de renonciation de l’assuré.

Étude de cas

Un assuré constate sur son compte bancaire le prélèvement de cotisations de deux contrats d’assurance auxquels il conteste avoir adhéré. Il sollicite leur annulation avec restitution des cotisations, invoquant n’avoir ni signé les contrats ni reçu les documents contractuels.

Le courtier, délégataire de l’assureur, confirme quant à lui l’adhésion de l’assuré aux deux contrats, souscrits par voie dématérialisée à l’issue d’un démarchage téléphonique. En effet, l’assuré a signé électroniquement les contrats et reçu par SMS, avant les adhésions, un lien lui donnant accès à ses documents contractuels, qui lui ont également été envoyés par courrier.

La validité des signatures électroniques apposées par l’assuré sur les bulletins d’adhésion n’étant pas contestable, les deux adhésions réalisées à distance ont été valablement formées.

Cependant, pour les contrats conclus à distance, le délai de renonciation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat, à condition que l’assuré ait été correctement informé des conditions contractuelles et que celles-ci comprennent notamment un modèle de lettre de renonciation (1).

Si cette information est donnée à l’assuré après la conclusion du contrat, le délai de renonciation commence à courir à partir de la date à laquelle l’assuré a été informé des conditions contractuelles et non à compter de la date de conclusion du contrat.

Ces informations peuvent être fournies sur un support durable (2). Ce dernier doit permettre à l’assuré d’avoir accès aux notices d’information conservées de façon pérenne et non modifiable (3). Un espace personnel sécurisé sur internet garantissant l’accessibilité des informations et documents constitue un support durable (4). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a néanmoins écarté la mise à disposition de ces informations via un lien hypertexte renvoyant sur le site internet d’une entreprise, dès lors que les informations n’étaient ni fournies par l’entreprise ni reçues par le consommateur (5).

Le courtier n’a pas rapporté la preuve de l’envoi du courrier par lequel les notices d’information auraient été transmises à l’assuré. Par ailleurs, en l’absence de précision permettant de savoir si le lien communiqué par SMS renvoyait vers un espace client sécurisé, il ne pouvait être considéré comme renvoyant vers un support durable selon la définition du Code des assurances et de la CJUE.

Solution

Le courtier ne rapporte pas la preuve qu’il a transmis les notices d’information et le modèle de renonciation sur un support durable. L’assuré bénéficiant toujours de son droit de renonciation, le courtier a été invité à annuler les deux adhésions et à restituer les cotisations perçues.

Recommandations du Médiateur

Dans le cadre d’une souscription dématérialisée à distance, le professionnel d’assurance doit vérifier que les informations sont transmises à l’assuré sur un support durable qui lui permet une accessibilité pérenne à ces informations. L’assuré peut ainsi correctement et à tout moment prendre connaissance des dispositions de son contrat et de sa faculté d’y renoncer en utilisant le modèle de lettre de renonciation.

1. Articles L.112-2-1 du Code des assurances et L.222-6 du Code de la consommation.

2. Article L.222-6 du Code de la consommation.

3. Article L.111-9 du Code des assurances.

4. Article L.111-11 du Code des assurances.

5. CJUE, arrêt du 5 juillet 2012, affaire C-49/11.