Le Médiateur de l'assurance

CHRONIQUE - L’emploi de l’expression « tel que » dans une clause d’exclusion a pour conséquence de la rendre imprécise et ne permet pas à l’assuré de connaître l’étendue de ses garanties. La clause n’est alors ni formelle ni limitée.

CHRONIQUE - Lors de la liquidation de son contrat de retraite supplémentaire, l’assuré peut parfois opter pour la réversion totale ou partielle de sa rente viagère au profit d’un bénéficiaire. Ce choix est irrévocable.

En cas de vente du véhicule assuré, le contrat d’assurance automobile est suspendu à la date de cession du véhicule, puis résilié de plein droit dans les six mois à compter de cette date. Pour cela, l’assuré doit apporter à l’assureur la preuve de la cession du véhicule.

Dans le cadre d’une souscription dématérialisée par voie électronique, l’absence de remise des documents contractuels sur un support durable entraîne une prorogation du droit de renonciation de l’assuré.

CHRONIQUE - La preuve que les conditions de mise en œuvre d’une garantie au contrat sont réunies doit être rapportée par l’assuré. Aussi, une grossesse n’entraîne pas, de fait, la délivrance par l’assureur d’une garantie annulation de voyage.

CHRONIQUE - En cas de dommage subi par le téléphone assuré, si l’assureur a prépayé une étiquette d’envoi à destination de l’un de ses centres de réparation agréés, il ne peut être tenu responsable si le téléphone est perdu ou volé au cours du transport.

CHRONIQUE - Les modifications apportées par l’assureur à un contrat d’assurance de groupe doivent être transmises à l’assuré sur un support durable sous peine de lui être inopposables.

Même immobilisé, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par un contrat d’assurance qui garantit au minimum la responsabilité civile permettant l’indemnisation des dommages causés aux tiers.

CHRONIQUE - En assurance automobile, l’assuré peut choisir de ne pas réparer son véhicule après un accident non responsable. Toutefois, l’assureur ne peut pas réduire l’indemnité pour cette raison. L’assuré dispose librement de l’indemnité qui lui est versée.

CHRONIQUE - La clause contractuelle qui prévoit la possibilité pour l’assureur d’augmenter les cotisations sans faculté de résiliation pour l’assuré est considérée comme abusive.

CHRONIQUE - Un acte négatif, comme une abstention délibérée, peut être considéré comme une faute dolosive, lorsque l’assuré a conscience que les conséquences dommageables de cet acte sont inéluctables.

Un acte négatif, comme une abstention délibérée, peut être considéré comme une faute dolosive, lorsque l’assuré a conscience que les conséquences dommageables de cet acte sont inéluctables.

Les modifications apportées à un contrat d’assurance de groupe doivent être notifiées par écrit à l’assuré par le souscripteur au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications sous peine d’être inopposables à l’assuré.

Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, la validité d’une clause d’exclusion se mesure à l’aune de son caractère formel et limité. La jurisprudence consolide cette règle en prohibant les clauses d’exclusion qui ne font pas référence à des critères spécifiques et à des cas limitativement énumérés.

CHRONIQUE - La couverture dont bénéficie l’assuré peut varier d’un contrat à l’autre. Le champ des garanties se trouve en pratique délimité par les conditions de garantie et les exclusions stipulées dans le contrat.

Pour que le distributeur d’assurance puisse délivrer un conseil adapté à l’assuré, il incombe à ce dernier d’exprimer précisément ses besoins avant la conclusion du contrat. Encore faut-il qu’il puisse le faire lors de la souscription d’un contrat en ligne.

Quand l’assuré demande à diminuer ses garanties contractuelles, l’absence de réponse de l’assureur dans les dix jours vaut acceptation. Néanmoins, sans information sur la diminution de la prime, l’assuré ne peut pas résilier son contrat pour ce motif.

En cas de résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de prime, l’assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu’à l’échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu’il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. Le versement de ces frais par l’assuré est encadré.

CHRONIQUE - Le mécanisme de substitution de l’assurance emprunteur permet à l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance attaché à son prêt immobilier afin d’en souscrire un nouveau. Ce dispositif est encadré par l’article L.113-12-2 du Code des assurances.

Le contrat d’assurance habitation ne couvre pas toutes les tondeuses à gazon : dans certains cas, une assurance automobile spécifique à l’engin est obligatoire.