Auto : La résiliation du contrat d’assurance après cession du véhicule assuré

mardi 17 juin 2025

En cas de vente du véhicule assuré, le contrat d’assurance automobile est suspendu à la date de cession du véhicule, puis résilié de plein droit dans les six mois à compter de cette date. Pour cela, l’assuré doit apporter à l’assureur la preuve de la cession du véhicule.

Étude de cas

Un assuré a vendu son véhicule et a sollicité la résiliation de son contrat d’assurance automobile auprès de son assureur.

Ce dernier a refusé de procéder à la résiliation, au motif que l’assuré ne lui avait pas communiqué de justificatif attestant de la vente de son véhicule.

L’assuré conteste cette décision et fait valoir que l’assureur doit résilier le contrat d’assurance à la date de vente du véhicule. Il demande, le cas échéant, le remboursement des cotisations d’assurance injustifiées.

L’article L.121-11 du Code des assurances dispose : « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. L’assuré doit informer l’assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L.113-14, de la date d’aliénation […] ».

L’article précité impose donc à l’assuré d’informer l’assureur de la date d’aliénation, selon les modalités prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances (lettre ou support durable). La jurisprudence[1] précise à ce sujet que l’assuré doit également prouver l’aliénation, faute de quoi la procédure de suspension des garanties, puis la résiliation de plein droit du contrat ne peut être invoquée.

L’assuré a bien informé son assureur, par lettre recommandée, de la vente de son véhicule. L’assureur a accusé réception de ce courrier et a demandé à l’assuré de lui communiquer un justificatif de cession du véhicule afin de faire droit à sa demande de résiliation. L’assuré n’a jamais transmis l’acte de cession.

Solution

Faute de preuve de l’aliénation dans les six mois suivant l’information donnée à l’assureur, l’assuré ne pouvait donc se prévaloir de la suspension des garanties et de la résiliation de plein droit de son contrat à l’expiration d’un délai de six mois pour obtenir le remboursement des cotisations échues après cette information.

Recommandations du Médiateur

Lors de la vente d’un véhicule, le contrat d’assurance est automatiquement suspendu dès le lendemain de l’information de l’assureur par l’assuré, mais ce dernier ne pourra se prévaloir de la suspension des garanties puis de la résiliation de son contrat pour obtenir le remboursement des cotisations dues postérieurement à cette information que s’il a prouvé la cession de son véhicule.