Automobile : Véhicule immobilisé, les cotisations sont-elles dues ?

Même immobilisé, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par un contrat d’assurance qui garantit au minimum la responsabilité civile permettant l’indemnisation des dommages causés aux tiers.

Étude de cas

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile. À la suite de plusieurs sinistres, le véhicule garanti a été immobilisé pour réparations.

L’assuré a sollicité auprès de son assureur le remboursement de la prime d’assurance versée pendant la période d’immobilisation du véhicule chez le garagiste. L’assureur a refusé de répondre favorablement à sa demande.

L’article L.211-1 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique […] dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité […] ».

Cette disposition légale rend ainsi l’assurance obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, au moins en vue de garantir la responsabilité civile de celui qui y est tenu.

En tant que propriétaire du véhicule, l’assuré était donc tenu de justifier au minimum d’une assurance responsabilité civile1 durant l’immobilisation de son véhicule, afin de couvrir les éventuels dommages matériels et/ou corporels susceptibles d’être causés aux tiers, et ce même si le véhicule ne roulait pas.

En effet, un véhicule, même immobilisé, peut occasionner des dommages à des tiers – il pourrait par exemple contribuer à la propagation d’un incendie à une habitation ou au véhicule d’un tiers.

Solution

L’assureur était donc fondé à refuser le remboursement des cotisations payées pendant la période d’immobilisation du véhicule.

En cas de sinistre survenu au cours de la période d’immobilisation, l’assureur serait intervenu dans la prise en charge de celui-ci, selon les garanties souscrites.

Recommandations du Médiateur

En cas d’immobilisation prolongée du véhicule, le propriétaire peut évaluer l’opportunité de changer sa formule d’assurance pour une solution moins coûteuse (couvrant uniquement la responsabilité civile), sous réserve de l’accord de l’assureur.

En cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut, sous certaines conditions, indemniser les dommages causés aux tiers, au titre de la solidarité nationale. Il en demande après le remboursement au conducteur non assuré.

1.Appelée aussi « assurance au tiers ».