Toute l'actualité sur le tag "cour de cassation"
cour de cassation
Prescription biennale : La Cour de cassation persiste
jeudi 17 juillet 2025
Par Florian Delambily
Pertes d’exploitation/Covid : La notion de "fermeture" éclairée par la Cour de cassation
jeudi 1 février 2024
Par Lionel Lefebvre
Assurance : La Cour de Cassation suggère de réformer la prescription
mardi 26 septembre 2023
Par Florian Delambily
Assurance vie : Le bénéficiaire peut être changé sans informer l'assureur
vendredi 25 mars 2022
Par Actualités AFP
Retraite : La Cour de Cassation en faveur des anciens salariés
jeudi 3 février 2022
Par Mariona Vivar Mompel
Prévoyance collective : Accord de la place sur la revalorisation des rentes
mardi 30 mars 2021
Par Mariona Vivar Mompel
Frais de santé et redressement URSSAF : attention aux adhésions des ayants droit
vendredi 22 mars 2019
Par Guillaume ROVERE
Juridique : Vers une indemnisation au-delà du préjudice comptable ?
lundi 11 avril 2016
Par Rédaction NA Pro
Justice : Une déclaration inexacte à l'assureur réduit l'indemnisation rappelle la Cour de cassation
vendredi 24 mai 2013
Par Actualités AFP
Juridique : La "tierce personne" n'est due qu'en cas de handicap physique
vendredi 15 mars 2013
Par Actualités AFP