cour de cassation

Prescription biennale : La Cour de cassation persiste

Pertes d’exploitation/Covid : La notion de "fermeture" éclairée par la Cour de cassation

Assurance : La Cour de Cassation suggère de réformer la prescription

Assurance vie : Le bénéficiaire peut être changé sans informer l'assureur

Retraite : La Cour de Cassation en faveur des anciens salariés

Prévoyance collective : Accord de la place sur la revalorisation des rentes

Frais de santé et redressement URSSAF : attention aux adhésions des ayants droit

Juridique : Vers une indemnisation au-delà du préjudice comptable ?

Justice : Une déclaration inexacte à l'assureur réduit l'indemnisation rappelle la Cour de cassation

Juridique : La "tierce personne" n'est due qu'en cas de handicap physique

Justice : Handicap après un accident, l'assureur n'a pas à offrir un logement

Justice : Les contrats « assurance du personnel collectivités locales » ne sont pas des contrats de prévoyance