ANI : Le patronat et les syndicats signent l'accord sur les GPS

Les huit organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national ont ratifié un accord sur le pilotage des groupes de protection sociale (santé, prévoyance, retraite...) à gestion paritaire.

La CGT et la CFE-CGC ont été les dernières à annoncer mercredi la ratification de ce nouvel accord national interprofessionnel (ANI) de gouvernance de ces groupes à but non lucratif (voir document ci-dessous). Les GPS pèsent au total plus de 30 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

"Dans un contexte d'affaiblissement délibéré de la Sécurité sociale (baisse des indemnités journalières, déremboursements, augmentation de la taxe sur les complémentaires) et de prédation des acteurs lucratifs qui veulent transformer la retraite et la santé en marché, la CGT estime qu'il faut défendre le rôle des structures non lucratives que sont les groupes de protection sociale au service des salariés, comme étape vers la reconquête de la Sécurité sociale", indique le syndicat dans un communiqué.

La signature par les huit organisations patronales et syndicales (Medef, CPME, U2P côté patronal, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) permet de valider l'accord.

Il doit renforcer le contrôle des partenaires sociaux sur la gestion de ces groupes, dont certains sont devenus des géants, à l'image d'AG2R La Mondiale (12,8 milliards d'euros de chiffre d'affaire) ou Malakoff Humanis (7,52 milliards d'euros de chiffre d'affaires).

En 2023, le directeur général à l'époque d'AG2R La Mondiale, Bruno Angles, avait été accusé par les cinq syndicats de salariés de mener, "sans mandat ni contrôle" de son conseil d'administration, un projet de réorganisation de l'entreprise, avec notamment des scénarios de transformation en société anonyme.

Plus de pouvoir pour la sommitale

Selon la CGT, le nouvel accord va notamment renforcer le pouvoir de la structure dite "sommitale" de ces groupes, qui est contrôlée à parité par le patronat et les syndicats.

"Les créations de filiales communes" avec des groupes commerciaux devront faire l'objet d'une "double validation", "permettant une décision de la (structure) sommitale qui peut être saisie à la demande d'une seule" des organisations patronales ou syndicales, a expliqué la CGT.

"Toute une partie de l'accord sécurise enfin les administrateurs", en particulier ceux représentant les syndicats, "en leur donnant des moyens en temps, mais aussi les moyens techniques et humains pour accomplir leurs missions", a souligné la CFDT.