Assurance-vie : L'arrêté encadrant les taux garantis publié au Journal Officiel
lundi 26 juillet 2010
L'arrêté portant sur l'encadrement des taux garantis en assurance-vie a été publié vendredi 23 juillet au Journal Officiel.
Préparé le 20 juillet et signé de la ministre de l'Économie et des Finances, Christine Lagarde, l'arrêté était attendu depuis quelques temps déjà, son application devant se faire à partir du 1er août.
Retrouvez l'arrêté tel qu'il a été publié au JO ici
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