Décret : Simplification de la gouvernance des mutuelles, unions et IP

Le décret du 17 mars 2022 simplifie le fonctionnement des mutuelles, unions, SGAPS et institutions de prévoyance. Elles peuvent désormais organiser leurs assemblées générales en visio-conférence.

Le décret du 17 mars relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a été publié au Journal Officiel du 17 mars (voir document ci-dessous). Ce texte traduit les dispositions prévues par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

Cette loi dite Asap prévoyait notamment la disparition du Conseil Supérieur de la Mutualité. Le décret du 17 mars traduit les conséquences de cette disparition sur le code de la Mutualité. C’est désormais « le ministre chargé de la Mutualité » qui est chargé de recevoir les demandes d’immatriculation, radiation ou changement de noms des mutuelles.

Le texte prévoit également les éléments que doivent contenir les bulletins d’adhésion, les contrats collectifs ainsi que règlements mutualistes des mutuelles et unions. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er août 2022 pour les bulletins d’adhésion, contrats collectifs et règlements mutualistes conclus renouvelés ou approuvés à compter de cette date.

Par ailleurs, le décret modifie le code de la Sécurité sociale pour permettre aux institutions de prévoyance et société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) d’organiser leurs assemblées générales en visio-conférence ou autre moyen de télécommunication permettant l'identification et participation de ses membres. Il est désormais possible d’organiser le vote électronique pour les AG.