Émeutes : Les collectivités locales face à la responsabilité de l'État

Fortement touchées par les émeutes survenues depuis le 27 juin dernier, les collectivités locales peuvent engager la responsabilité de l’État… sous conditions, détaille une circulaire.

Mairies incendiées, écoles endommagées, commissariats saccagés… Les émeutes survenues depuis le 27 juin dernier ont engendré près de 230M d’euros de dégâts chez les collectivités locales, d'après le dernier bilan de France Assureurs. Ce qui correspond – pour l’heure – à 35% du montant total des sinistres déclarés (650M d'euros).

Pour faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation, les élus peuvent engager la responsabilité de l’État. Cette dernière est toutefois soumise à des conditions, détaille une circulaire publiée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Deux cas de figure

Selon les dispositions de l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

De cet article découlent deux cas de figure. La responsabilité de l’État s’applique dès lors qu’une manifestation dégénère de façon spontanée. En revanche, elle ne s’applique pas dans le cas d’un rassemblement prémédité et opportuniste de personnes sans lien avec une manifestation revendicative, dans le seul but de commettre des actions de saccage ou de pillage, que ces dommages aient lieu en marge d’une manifestation, ou non.

Dans le cadre des violences urbaines survenues depuis le 27 juin dernier, « il semble possible de considérer, sous réserve d'un examen attentif des circonstances de chaque espèce, que les dégradations commises dans le sillage des premiers rassemblements spontanés survenus le 27 juin peuvent être prises en charge au titre du régime de responsabilité de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure », peut-on lire dans la circulaire.

« En revanche, les dégradations commises les jours suivants, et en particulier les pillages perpétrés en dehors de toute manifestation, ne présentent plus de lien avec des manifestations ou rassemblements mais présentent le caractère d'actions préméditées, n'ouvrant donc pas droit à indemnisation », ajoute le ministère.

En clair, la responsabilité de l’État ne pourra être engagée uniquement pour les dégâts survenus le 27 juin. Pour autant, la circulaire rappelle qu’il convient « d’abord » de renvoyer les collectivités victimes de dégâts vers leur assureur « tenu contractuellement à l’entière réparation des dommages, sous réserve des franchises figurant aux contrats ou des dommages non couverts ».

Recours subrogatoire

De quoi permettre aux victimes de bénéficier d’une prise en charge rapide de leur sinistre. Cela « n’exclut pas la mise en jeu de la responsabilité de l’État par les assureurs, dans le cadre d’un recours subrogatoire », précise la circulaire.

Quant aux restes à charge potentiels après assurance, les victimes pourront bénéficier d’un fonds dédié. Communes, groupements, départements et régions y sont éligibles. Attention toutefois, « seules les dépenses de réparation des dégâts dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par le fonds », détaille le ministère. Le chemin s’annonce long.