FGAO : La contribution des assureurs passe officiellement à 14%

lundi 4 mars 2019

Prévu dans la loi de Finances pour 2019, le relèvement du taux de contribution des assureurs au financement du FGAO a été publié au Journal officiel dimanche 3 mars.

L'article 124 de la Loi de finances pour 2019 prévoyait une hausse de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie de 12% et 14%. La disposition a été soumise au Comité consultatif de la législation et de la réglementation. Ce dernier a remis son avis le 14 février dernier pour un passage de 12% à 14% des cotisations auto.

Le 3 mars, le ministère de l’Économie a donc entériné la mesure par le publication d'un arrêté au Journal Officiel. Le taux de 14% est « applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019".

En 2 ans la contribution des assureurs a été multipliée par 14. Elle était passée de 1% à 12% au 1er janvier 2017.

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