Pertes d’exploitation : Groupama Rhône-Alpes Auvergne condamnée

jeudi 18 février 2021

La caisse régionale Groupama Rhône-Alpes Auvergne vient d’être condamnée par la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris à indemniser les pertes d'exploitation de trois sociétés exploitant des restaurants dans la capitale.

Dans un communiqué, la juridiction des référés le tribunal judiciaire de Paris indique avoir condamné la caisse régionale Groupama Rhône-Alpes Auvergne à indemniser la prise en charge des pertes d'exploitation de trois sociétés exploitant des restaurants à Paris. Ces dernières avaient assigné l’assureur mutualiste « pour demander la prise en charge, par provision, de leurs pertes d'exploitation aux termes de polices d'assurance, rédigées en des termes identiques, qui prennent en compte la 'fermeture de l'établissement sur l'ordre des autorités administratives lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective des événement suivants : (...) de maladie contagieuse et d'épidémie' », peut-on lire.

Considérant que ces dispositions supposent « sans qu'il soit besoin de les interpréter » l'indemnisation des PE générées par les confinements et la fermeture administrative des restaurants, le juge « a ainsi octroyé une provision pour la période du 15 mars au 22 juin 2020, en se fondant sur la méthode figurant au contrat et sur le taux de marge brut proposé par les restaurateurs, tout en déduisant les économies réalisées grâce aux mesures de chômage partiel ».

Il a également condamné l'assureur à une provision de 15.000 euros sur le fondement de la résistance abusive « pour avoir refusé tout versement d'indemnité provisionnelle à un restaurateur retenant sa mauvaise foi lorsqu'il exige préalablement des justificatifs des ventes à emporter réalisées pendant le premier confinement pour retenir tout paiement », précise ensuite le communiqué. Le juge des référés a par ailleurs ordonné une expertise judiciaire pour déterminer les pertes d'exploitation sur une période de douze mois à compter du 15 mars 2020.

Contacté par News Assurances Pro, Groupama n’a pas souhaité faire de commentaire.

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