Reste à charge zéro : Un décret adapte le contrat responsable des contrats collectifs

Un nouveau décret paru le 2 février au Journal Officiel adapte les garanties d'assurance complémentaire santé des contrats responsables collectifs, dans le cadre de la réforme sur le reste à charge zéro.

La réforme sur le reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse impulsée par le gouvernement se précise petit à petit. Les grands principes ont été inscrits dans la loi du financement de la sécurité sociale de 2019. Le décret du 11 janvier 2019 définit les garanties du panier sans reste à charge et les modalités de remboursement du contrat responsable qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Le 2 février un nouveau décret  (voir document ci-dessous) est paru pour définir le niveau minimum de garanties que les entreprises doivent obligatoirement proposer aux salariés, dans le cadre du contrat responsable. Ce décret est une mise en cohérence et n'introduit pas de changement majeur par rapport aux garanties minimales que les contrats collectifs couvrent déjà.

En plus du panier 100% santé, les entreprises doivent proposer « un forfait de prise en charge des dépenses d’acquisition des dispositifs d'optique médicale », qui s'applique uniquement pour financer les verres, en cas de correction visuelle particulière. Les montants minimums oscillent entre 100 et 200 euros en fonction du type d'équipement.

Le décret fixe également à 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale le taux minimal de prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dento-faciale hors panier 100% santé.

Le décret s'applique dans le cadre de la réforme sur le reste à charge zéro, pour les contrats souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020 en optique et dentaire.