Toute l'actualité sur le tag "prescription biennale"
prescription biennale
Replay - Conférence : Prescription biennale et loi Évin vues par les médiateurs
mercredi 8 octobre 2025
Par CercleLab
En partenariat avec
Fromont Briens
Assurance emprunteur : La survenance du sinistre n’est pas le point de départ du délai de prescription
mardi 23 septembre 2025
Par Le Médiateur de l'assurance
Prescription biennale : La Cour de cassation persiste
jeudi 17 juillet 2025
Par Florian Delambily
Assurance : La Cour de Cassation suggère de réformer la prescription
mardi 26 septembre 2023
Par Florian Delambily