Assurance vie : Les contours de la convention de mandat d'arbitrage

lundi 24 juin 2024

Un décret publié au journal officiel du 23 juin précise le contenu de la convention de mandat d'arbitrage en assurance vie introduite dans le cadre de la loi industrie verte.

La loi industrie verte continue de se décliner en décrets et arrêtés. La semaine dernière le Journal officiel dévoilait les contours du plan d'épargne avenir climat. Ce dimanche, un nouveau texte publié au journal officiel détaille le contenu de la convention de mandat d'arbitrage en assurance vie. Une nouveauté introduite dans le cadre de la loi industrie verte.

Type et niveau de rémunération

Cette convention contient nécessairement les informations relatives à l'identité du mandataire. Elles comprennent son adresse, son numéro Orias ou son agrément. Mais aussi, les contact pour les procédures de réclamation, ou encore l'existence potentielle de liens financiers avec d'autres intermédiaires ou des porteurs de risques.

Le document doit par ailleurs intégrer les éléments de rémunération. Plus exactement leur nature : honoraire, commissionnement ou mix des deux. Sur demande de son client, le mandataire devra communiquer le montant de cette rémunération.

Enfin, la convention regroupe les éléments d'allocations et le type de gestion choisis par le client. Cela concerne plus particulièrement le niveau de risque, l'horizon de placement, les classes d'actifs. Ainsi que « les fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat », indique le décret.

Enfin, le texte précise que le mandat peut être résilié à tout moment, sans frais, par le client. Toutes ces dispositions entreront en vigueur à compter du 24 octobre prochain.

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