Contrat responsable : Les nouvelles obligations de communication précisées

La Sécurité sociale précise la date à laquelle les organismes complémentaires seront obligés de communiquer le rapport prestations/cotisations à leurs adhérents.

De nouvelles obligations de communication s’imposent aux organismes complémentaires, dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition réduit du contrat responsable, les organismes devront communiquer non seulement le montant et la composition des frais de gestion comme c’est le cas aujourd’hui, mais également le rapport prestations/cotisations. Ils seront obligés de fournir cette information tous les ans à leurs adhérents mais également avant la souscription du contrat.

Un délai de tolérance jusqu’au 31 août 2020

La direction de la Sécurité sociale a précisé le 9 décembre dans une lettre envoyée à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale que cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 17 juillet 2019, date d'entrée en vigueur de la loi. Cependant, un délai de tolérance est accordé jusqu’au 31 août 2020. Les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2020 devront donc fournir ces informations, afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages des contrats responsables. La DSS précise que jusqu’à cette date, les organismes doivent continuer à communiquer le montant et la composition des frais de gestion.