CSRD : La Commission européenne publie son projet d’acte délégué

La Commission européenne a publié son projet d’acte délégué de la CSRD en matière de reporting extra-financier. Le texte est dès à présent soumis à consultation publique.

Sept mois après que le Conseil européen a approuvé la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la Commission européenne a publié son projet d’acte délégué. Ce texte définit les normes à respecter par les entreprises en matière de reporting extra-financier. Pour rappel, la CSRD renforce l'obligation de transparence des entreprises. A ne pas confondre avec la CSDDD qui, elle, leur impose des actions concrètes.

Évaluation de matérialité

Dans sa version, Bruxelles prévoit des ambitions allégées par rapport au projet proposé par l'Efarg en novembre dernier. Si le texte maintient le caractère obligatoire des normes ESG, il le conditionne à une « évaluation de matérialité ». En clair, les entreprises soumises à la directive CSRD ne devront communiquer que si leur activité impacte différents indicateurs à l’instar de la pollution de l’air, le climat ou encore la biodiversité.

Par ailleurs, le texte prévoit un nouveau seuil transitoire concernant le sujet des gaz à effet de serre. Les entreprises employant moins de 750 salariés auront un délai supplémentaire pour communiquer sur l’impact de leurs sous-traitants sur leurs émissions.

La Commission européenne a dans le même temps opté pour la suppression de l’obligation de publication des plans de préservation et de restauration de la biodiversité.

Consultation publique

Selon l’instance communautaire, ce projet d’acte délégué « permettra une réduction totale des coûts au cours de la période transitoire de 1.172M d’euros par rapport au projet proposé par l’Efrag ». Par ailleurs, le fait d'intégrer l'analyse de la matérialité contribue à une réduction des coûts à hauteur de 230M d'euros.

Le texte est soumis à consultation publique jusqu’au 7 juillet. Pour l’heure, 15 avis ont été publiés par des particuliers, des entreprises ou encore des universités.

Une fois l’échéance passée, le Parlement et le Conseil européens disposeront d’un délai de deux mois afin d’examiner le texte et l’adopter… ou non.