Fonctionnaires de l’État : Accord majoritaire sur la prévoyance

La majorité des syndicats de la fonction publique signera l’accord interministériel sur la prévoyance des fonctionnaires de l’État. Le texte acte la fin du couplage santé/prévoyance de la couverture complémentaire des agents de l’Etat.

Après l’Unsa et la CFDT, la FSU et la CGT se sont engagées à signer l’accord interministériel sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État. Ensemble, elles additionnent plus de 50% des voix, ce qui rend l’accord majoritaire, malgré le refus de FO de le parapher. Les deux autres organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et Solidaires ne se sont pas encore positionnées.

L’accord interministériel que nous dévoilions dans nos colonnes renforce les garanties statutaires des agents sur les risques lourds (incapacité, invalidité et décès). Il prévoit également la mise en place d’une couverture prévoyance complémentaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. À adhésion facultative, cette couverture complémentaire bénéficiera d'une participation financière de l’employeur de 7 euros par mois et par agent.

Même socle de garanties pour tous

Les garanties de cette couverture complémentaire sont explicitement définies dans l’accord et devront être les mêmes dans tous les ministères. Les organismes assureurs pourront proposer en plus des « garanties additionnelles » qui resteront à la charge de l’agent. Et le texte de préciser que ces garanties pourront porter par exemple sur le risque incapacité, les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie.

Comme le souligne FO, cet accord acte la fin du couplage santé et prévoyance tel qu’il existait historiquement dans la fonction publique de l’Etat dans tous les ministères. « Désormais, les agents publics devront s’assurer individuellement au prix fort », considère la première force syndicale dans la fonction publique dans un communiqué.

Par ailleurs, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique conduit à des différences notables en fonction des versants. Les agents de l’État bénéficieront d’une complémentaire santé à adhésion obligatoire et d’une couverture prévoyance à adhésion facultative. Les agents territoriaux, de leur côté, ont opté pour une couverture prévoyance obligatoire tandis que la couverture santé reste, à ce stade, facultative. Les collectivités auront le choix entre des contrats individuels ou collectifs, en santé.