La Commission européenne prolonge le régime spécial de concurrence pour les assureurs

mercredi 24 mars 2010

Certains accords de coopération entre assureurs continueront de bénéficier jusqu'en 2017 de règles spécifiques en matière de concurrence en Europe, a indiqué mercredi la Commission européenne.

Bruxelles s'est penchée sur un régime spécial qui exempte actuellement les assureurs de certaines obligations, mais qui expire en mars 2010. Concrètement, certains accords de coopération entre assureurs échappent au droit commun européen qui interdit les cartels et ententes entre les entreprises.

Cela restera le cas jusque fin mars 2017 pour les échanges d'informations statistiques, « nécessaires pour permettre aux assureurs d'évaluer correctement les risques », et la création de pools d'assureurs ou de réassureurs, « importante pour garantir que tous les risques, quelle que soit leur taille, puissent être couverts », détaille Bruxelles dans son communiqué.

L'octroi d'un régime spécial « continue de se justifier » car « le secteur a besoin (de ces pratiques) pour exercer ses activités », a commenté le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia. « Cela profite aux consommateurs et à l'ensemble de l'économie », a-t-il ajouté. En revanche, Bruxelles a exclu du régime spécial des accords qui en bénéficiaient jusqu'à présent : ceux visant à établir des conditions types d'assurance non contraignantes, et ceux concernant les équipements de sécurité. Ces accords « n'étaient pas propres au secteur de l'assurance », s'est justifiée la Commission.

Bruxelles, 24 mars 2010 (AFP)

Retrouvez l'entretien avec Franck Poindessault, avocat au barreau de Paris, pour évoquer le nouveau règlement en matière de concurrence, en cliquant ici.