Loi Pacte : L'indemnisation des victimes d'accidents de la route modifiée
Jeudi 7 février le Sénat à adopté un amendement à la loi Pacte sur l'indemnisation des victimes de la route en cas de nullité du contrat en RC du conducteur responsable.
La loi Pacte fourmille décidément d'amendements modifiant l'activité ou la supervision dans le secteur de l'assurance. Un amendement à l'article 71 modifie l'indemnisation des victimes de la route causés par des conducteurs dont le contrat d'assurance serait nul pour fausse déclaration.
Comme nous l'expliquions, le texte aligne le droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et plus particulièrement l'arrêt « Fidelidade ». Proposé par le gouvernement, l'amendement n°879 transformé en article additionnel à la loi Pacte rend inopposable aux victimes ou à leurs ayants droit les dommages causés par un accident de la route dans lequel serait impliqué un conducteur dont le contrat d'assurance en responsabilité civile serait réputé nul.
Pour le moment, seule les cas de nullité pour fausses déclarations sont pris en compte. Mais il est prévu qu'un décret soit examiné par le Conseil d'Etat pour « fixer les autres exceptions » d'inopposabilité.
Ce ne serait donc plus au FGAO d'indemniser les victimes, mais à l'assureur portant le contrat de responsabilité civile. Le gouvernement a estimé à 15M d'euros par an les économies pour le Fonds de garantie.
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