RC Automobile : Le gouvernement transpose une directive européenne

Le gouvernement s'apprête à publier une ordonnance visant à transposer une directive européenne. Elle réforme la responsabilité civile automobile en modifiant la notion de véhicule. Elle acte également la labellisation des comparateurs.

Neuf mois après la publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite loi DADDUE, le gouvernement continue de distiller les ordonnances. Après les révisions des seuils de Solvabilité II, place à la responsabilité civile automobile.

Fin de l'obligation de couverture des trottinettes en RC à l'étranger

Présentée en conseil des ministres ce 6 décembre, l'ordonnance prise par Bruno le Maire transpose une directive européenne de 2021 « concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ».

En premier lieu, elle modifie la notion de « véhicule » inscrit dans la loi française pour se conformer à celle de la directive européenne, moins large. Par conséquent, il ne sera plus obligatoire d'étendre automatiquement les couvertures RC à l'étranger pour certains véhicules. Et tout particulièrement pour les trottinettes électriques.

Label « indépendant »

Le texte prévoit par ailleurs de clarifier les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la route lorsque l'assureur responsable est en faillite. Il s'agit là d'homogénéiser les dispositifs au niveau européen. Tous les pays de l'Union ne disposent pas d'un fonds de garantie comme la France. Ce qui pose question lors d'accidents survenus dans d'autres pays lorsque l'assureur qui a fait faillite n'est pas Français. Concrètement, la directive impose que ce soit l'organisme du pays d'origine de l'assureur qui procède à l'indemnisation de la victime.

Enfin, l'ordonnance souhaite améliorer la comparaison d'offres assurantielles. L'ambition serait de certifier les sites des comparateurs et de leur apposer un label « indépendant ».

Toutes ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 23 décembre prochain.