Intermédiaires / Délégation : L’exonération de TVA prolongée jusqu’en 2023

vendredi 29 avril 2022

L’administration fiscale vient de prolonger jusqu’en 2023 l'exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats.

L’administration fiscale vient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022, l’exonération de TVA pour les prestations de services effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance et de réassurance. Le texte, publié au Bofip-Impôts, précise d’abord « les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l'exonération, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 17 mars 2016, aff. C-40/15, Aspiro SA, ECLI:EU:C:2016:172) ». L’administration fiscale explique également ce report « pour tenir compte des délais d'adaptation des systèmes d'information nécessaires ».

« Cette clarification était attendue depuis fin 2019. En première analyse, certains points nous semblent positifs, notamment autour de la situation fiscale des différents acteurs de la chaîne de distribution comme les courtiers ou les courtiers grossistes, éligibles à cette exonération de TVA, commente Christophe Hautbourg, directeur général de Planète CSCA.

En revanche, nous émettons un point d’inquiétude sur la situation des courtiers délégataires de gestion, qui n’ont pas placé le contrat, pour qui le texte s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et précise bien que leur rémunération est assujettie à la TVA. Nous espérions que cette activité soit exonérée et nous allons être très attentifs à la manière dont la TVA sera répercutée sur ces derniers », poursuit ce dernier.

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